On distingue la compétence prescriptive et la compétence de juger et d’exécuter (figure 3).
Figure 3 Types de compétence
Un État a une compétence prescriptive pour promulguer des lois applicables aux individus, aux biens et aux événements, à l’intérieur et à l’extérieur de son territoire. Les lois nationales sont en mesure de lier ses ressortissants à l’étranger et peuvent être applicables à certains événements ou comportements à l’étranger qui affectent l’État qui fait valoir sa compétence. Par exemple, un État peut légiférer pour les crimes commis à l’étranger qu’il considère comme une menace pour sa sécurité ou ses intérêts économiques. C’est à ce type de compétence que se réfère la deuxième partie de l’extrait de l’arrêt Lotus.
Exemple de compétence prescriptive : la trahison au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, le délit de trahison peut être commis par toute personne qui doit allégeance à la Couronne, quel que soit le lieu de l’acte de trahison.
La compétence juridictionnelle (le pouvoir d’entendre et de régler les litiges juridiques) et la compétence d’exécution (le pouvoir d’assurer le respect des commandements juridiques) sont limitées territorialement. En pratique, cela limite la compétence prescriptive car un État ne peut pas faire respecter sa compétence prescriptive dans un autre État ; le fonctionnement de la police et du système judiciaire sont limités au territoire de l’État. C’est à ce type de compétence que se réfère la première partie de l’arrêt Lotus. Un État ne peut, en l’absence d’autorisation, exercer une compétence prescriptive en dehors de son territoire. Cependant, il existe quelques rares occasions où les États s’entendent pour que cela se produise.
Exemple de compétence juridictionnelle : l’accord entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas de 1999 a permis le procès des deux suspects libyens de l’attentat de Lockerbie par un tribunal écossais, selon le droit écossais, aux Pays-Bas.
Vous examinerez ce cas plus en détail dans la section 4.3.1 de ce cours.